Association Nationale de Retraités Groupe Bouches-du-Rhône
Se retrouver - S'entraider - S'informer - Se défendre - Se prémunir
Association Nationale de Retraités Groupe Bouches-du-Rhône

Accueil > Droits et Défense

Dossier retraite

Vous êtes fonctionnaire en retraite depuis moins d’un an, vous avez élevé un ou plusieurs enfants et vous n’êtes pas une femme : ceci vous intéresse.

En effet, le code des pensions civiles et militaires stipule qu’une bonification d’ancienneté d’un an par enfant est accordée aux femmes fonctionnaires, sous certaines conditions, lors de la liquidation de leur pension.

M.G. père de trois enfants se référant au droit Européen, qui consacre le principe d’égalité des sexes, a donc contesté l’arrêté lui attribuant sa pension dont le calcul n’avait pas pris en compte la bonification pour enfant. Dans le délai d’un an prescrit par le code des pensions, il a déposé un recours devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a par la suite accordé au requérant la bonification sollicitée. Toutefois, le ministre de la Fonction publique a précisé que tant que la loi est inchangée, la décision ne vaut que pour uns seule personne. Un recours contentieux doit donc être introduit pour bénéficier de cette mesure, dans le délai prévu par la loi.
La Fédération de la Fonction publique vous propose -si vous rentrez dans cette catégorie- un modèle de lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Service des pensions.

Adresse :
Ministère du Budget
Service des Pensions
10, Rue G. Doumergue
44064 Nantes Cedex 31

Nom et prénom
Adresse complète
N° de dossier de retraite
Date de naissance

Service des pensions,
Monsieur le Ministre,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de modifier l’arrêté du (date) m’attribuant une pension civile à partir du (date).
En effet, les calculs définissant cette pension ne tiennent pas compte de la bonification d’un an pour chacun de mes enfan,ts, bonification à laquelle j’ai droit selon la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes au 29 novembre 2001 et l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 Juillet concernant M.Greismar.
J’ai élevé (n enfants) (donner la liste avec nom et prénoms).
……………..
……………..
Je demande donc à bénéficier de cette bonification de (n) annuités et ceci à partir de la date de mon départ en retraite.

Fait à …………. ; le …………. ;
Signature

Pensions

Décret fixant la durée de services et bonifications pour obtenir une pension à taux plein pour les personnes nées en 1957


Télécharger
A+ A-
Partagez

Flash info

Parrainage (anrinfo 19-26)

A suivre

Infos

A suivre

Vie Pratique

Retraités de FT-Orange
Tablette Ardoiz

Permanences Solidarité
Solidarité

Permanences Solidarité
Permanence Marseille

Centre Gérontologique Départemental
Centre Gérontologique Départemental

Adresses utiles
Sécurité Sociale / CPAM

Contact

ANR 13

La Poste Délégation
Méditerranée
19 rue Henri Barbusse
13020
Marseille Cedex 20
Tél : 04 91 15 43 95
Courriel : contact@anr13.org

ANR Siège Site

http://www.anrsiege.fr
Courriel : anrsiege@orange.fr

Covoiturage

Permanence

Permanence Marseille

Permanence physique assurée tous les lundis après-midi de 14h à 16h30 et les jeudis matin de 9h à 11h30.
En dehors des permanences physiques vous pouvez laisser un message au 04 91 15 43 95, en précisant vos coordonnées afin de vous appeler dès que possible

A suivre

Solidarité

Permanence tous les lundis après-midi de 14h à 16h30 et jeudis matin de 9h à 11h30.
Tél : 04 91 15 43 95

A suivre

Intranet

Permet aux membres du Comité Départementale d’avoir accès
aux documents officiels concernant l’Association (statuts, attestations
assurance etc...)

Lien
Mentions légales | Plan du site | mise à jour 13 juillet 2019 |Suivre la vie du site